Berliner Tageszeitung - Loi immigration: début d'une réunion décisive au Parlement, accord imminent avec la droite

Signe que de derniers réglages étaient encore nécessaires, la séance à huis clos a été suspendue, à la demande du rapporteur général du projet de loi, immédiatement après son ouverture à 17H00 à l'Assemblée nationale.

Mais après des jours de négociations, "l'accord est pratiquement acquis", avait dit un peu plus tôt à l'AFP un cadre macroniste. Un "optimisme" partagé au Sénat par le patron du groupe centriste Hervé Marseille qui estimait qu'il n'y avait "pas de problème politique majeur", mais des enjeux "d'écriture" sur l'ultime version de ce texte hautement sensible.

"Ce sont des questions rédactionnelles maintenant" mais "tant que la rédaction n'est pas calée on ne peut rien dire", avait abondé la députée Les Républicains Annie Genevard, qui siège à la CMP.

Ajoutant à la dramaturgie du jour, l'exécutif a répondu in extremis à un ultimatum fixé par la droite en promettant par écrit, dans un courrier de la Première ministre Elisabeth Borne au président du Sénat Gérard Larcher, d'"engager en début d'année 2024" une réforme de l'Aide médicale d'Etat, ce dispositif qui permet aux étrangers sans papiers de bénéficier de soins médicaux.

Le président du parti LR Eric Ciotti attend aussi "un engagement" pour augmenter le nombre d'expulsions. Il a lui aussi reçu lundi une lettre gouvernementale, du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui annonce l'accélération des délais de réalisation de nouvelles places en centre de rétention (CRA).

Le compromis fait désormais l'objet de discussions entre sept députés et sept sénateurs de tous bords lors de cette CMP, avec de possibles ajustements à la marge. Avant de revenir mardi dans l'hémicycle des deux chambres pour une adoption à l'identique.

Pour Emmanuel Macron, qui disait vendredi espérer "un compromis intelligent" et a reçu lundi Elisabeth Borne à déjeuner, c'est une étape cruciale de son second quinquennat. Pour décrocher un accord, il a dû entériner un net virage à droite au risque de désunir le camp présidentiel.

Après l'adoption surprise d'une motion de rejet le 11 décembre, qui a mis fin aux débats à l'Assemblée, le chef de l'Etat avait décidé de confier à une CMP le soin de tenter de parvenir à un texte qui contente à la fois son camp et la droite.

- Allocations -

Les discussions ont avancé sur de nombreux points, comme les aides sociales, qui seraient désormais conditionnées à cinq ans de résidence pour les étrangers, délai réduit à deux ans et demi "pour ceux qui travaillent", a indiqué Annie Genevard.

Mais le périmètre des allocations concernées a donné lieu à d'ultimes arbitrages. Selon la députée Renaissance Violette Spillebout, l'Aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation pour les personnes handicapées échapperont à ces restrictions.

Autant de mesures destinées à rendre le modèle social français moins attractif qui pourraient braquer l'aile gauche de la majorité et font dire au leader communiste Fabien Roussel que les macronistes "perdent leur âme" en faisant "le choix de défendre la préférence nationale".

Certains élus favorables au président avouent néanmoins compter sur le Conseil constitutionnel pour censurer plusieurs mesures très droitières, comme le resserrement du regroupement familial ou l'instauration de quotas migratoires annuels.

- Vote incertain mardi -

La droite semble également avoir obtenu gain de cause sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, qui resteraient à la discrétion des préfets, sur la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre ou encore sur la caution déposée par les étudiants étrangers, un point sensible pour le MoDem, même si le principe d'une dérogation à la main de l'Etat aurait été avancé.

En cas d'accord en CMP, restera un dernier obstacle. Si le vote du Sénat est acquis, celui de l'Assemblée nationale est beaucoup plus incertain. "J'ai senti qu'il y avait encore beaucoup de divisions", a expliqué une source du groupe Renaissance. Une députée macroniste a elle estimé les défections à une vingtaine au sein du parti, entre vote contre et abstention, un chiffre en baisse.

Élisabeth Borne est attendue mardi matin face aux députés Renaissance pour tenter de convaincre les récalcitrants. "Malgré les couleuvres avalées, on garde des mesures qu'on avait portées", positive un autre élu, insistant sur "l'intérêt de montrer qu'on est encore capables de légiférer".

Les élus du groupe centriste Liot, jusqu'ici en soutien du gouvernement, risquent eux aussi de se diviser. Et même les LR, réputés peu disciplinés, pourraient compter dans leurs rangs des opposants autour du frondeur Aurélien Pradié.

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M. Taylor--BTZ